le cheque barré, recours faute de paiement et pluralité d'exemplaires ,selon le code du commerce

admin à 21h10
13
Apr
2009
le cheque barré, recours faute de paiement et pluralité d'exemplaires ,selon le code du commerce

chap v.du chèque barré

art512 - Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués à l'article 513. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune dés

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